Libre-échange agricole entre la Suisse et l'UE
Actualisation:
16.06.2011
Chronologie
Initiative populaire
Avant-projet
Consultation
Projet / message
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Commission conseil prioritaire
Conseil prioritaire
Commission Second conseil
Second conseil
Elimination des divergences
Vote final conseil prioritaire
Vote final second conseil
Le texte adopté
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
