10.018 Initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)»

Actualisation: 16.12.2011

Documents d'actualité

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Commission Second conseil

Second conseil

Elimination des divergences

Vote final conseil prioritaire

Vote final second conseil

Le texte adopté

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Votation populaire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	Dossier «Révision de la loi sur l'aménagement du territoire»	Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 68 / 97 34 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch urek.ceate@parl.admin.ch

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