Commission de réhabilitation
La Commission de réhabilitation (CReha) est une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). La commission est constituée pour la durée d'une législature; elle se compose de douze membres du Conseil national et de 5 membres du Conseil des États.
Sur la base de la loi fédérale du 20 juillet 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir, la Commission de réhabilitation constate l’annulation de jugements pénaux concrets.
Les demandes de constatation peuvent être déposées par:
- Les personnes condamnées
- Les proches de personnes condamnées
- Les organisations suisses se consacrant à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme
C’est la Commission des grâces qui est chargée de remplir les fonctions de la Commission de réhabilitation et qui tranchera de manière définitive sur les cas qui lui seront soumis. La réhabilitation n’entraîne pas de droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral.